La redevance minière est calculée et due au moment de la sortie du produit marchand du site de l'extraction ou des installations de traitement pour expédition. Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ;
quantités et des teneurs du produit vendu. Un taux de redevance unique est souvent appliqué à la base de valeur quelle que soit la manière dont il est défini et quelle que soit la nature du produit vendu. Une telle approche ne peut être adoptée pour des produits auxquels de la valeur a été ajoutée et limite
Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base;
et transparente de la redevance minière, ajouter à ceci les interférences du pourvoir provincial dans ... Le taux de la redevance minière varie selon le type de ... Actuellement 45% de la redevance minière de chaque ETD sont prélevés par la province au profit de certaines structures. Ceci est en porte à faux avec les textes légaux.
L'augmentation de la redevance minière peut s'inscrire dans cette stratégie visant à améliorer la contribution du secteur aurifère aux recettes de l'État. Selon le dernier rapport ITIE, le secteur minier, dominé par l'exploitation de l'or, représente 16 % du PIB et plus de 80 % des exportations. Emiliano Tossou. Lire aussi:
Se posant en défenseur des sociétés minières et du nouveau code minier – en vigueur en République démocratique du Congo – le Président en exercice de la chambre des …
exportation_redevance_mois_de_fevrier_2022.pdf Copy_of_EXPORTATION_REDEVANCE_MOIS_DE_JANVIER_2022.pdf Ces tableaux …
L'application « immédiate » des nouveaux Taux de la redevance des produits marchands mis en vente sur le marché international proposés dans le projet de révision du Code Minier procureraient au Trésor public une recette complémentaire estimée entre 800 millions USD et 1 milliard USD sur le période 2017 – 2020. Selon le Ministère des Mines, ces […]
Division des Mines du Lualaba. juin 2021 ... par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le premier trimestre de la province du Lualaba. Entreprise. Kamoto Copper Company; Compagnie de Traitement des Rejets de Kingamyambo; Société Minière de Deziwa et Ecaille C; Tenke Fungurume Mining; …
en rapport avec la répartition de la redevance minière. De rétrocéder au prorata de la clé de répartition prévue par la loi, le montant effectivement reçu du Gouvernement central à l'ETD. Au CAMI : D'actualiser et de rendre public le taux d'ajustement en rapport avec le paiement des droits superficiaires conformément aux ...
Kinshasa, 22 septembre 2022 (ACP).-Le décret fixant les modalités de la redevance minière est uniquement applicable en cas de chevauchement et de superposition, a indiqué M Marcel Mokemo, expert à la Cellule technique de coordination et de planification des Mines (CTCPM), au cours de son intervention à l'atelier de vulgarisation dudit …
Ministère des Mines et de la Géologie : RAC 2019 1 ... Figure 1: Redevance minière en FCFA de 2014 à 2019 La figure montre que durant la période 2014-2018, le montant de la redevance ... construction de l'unité de lixiviation destinée à …
Les assises (4è édition) de l'Alternative Mining Indaba RDC (AMI) ont réuni pendant deux jours (18 et 19 novembre) à Lubumbashi opérateurs miniers, autorités du pays et organisations de la société civile de plusieurs pays de l'Afrique australe dont la Zambie et l'Afrique du Sud pour faire le point de la redevance minière.
En outre, entre juillet 2018 et décembre 2019, les ETD de la RDC attendaient une injection financière de 121 millions de dollars américains de redevance minière dont l'essentiel, …
copy_of_exportation_redevance_mois_de_janvier_2022.pdf Ces tableaux présentent les productions mensuelles par entité de traitement, par type de produit, ainsi que les montants de la redevance minière par entreprise pour le …
Plusieurs textes juridiques permettent de cerner la réglementation des industries extractives au Sénégal. En effet, les traités internationaux notamment en matière d'investissement et les conventions de non double imposition mais également, les textes communautaires UEMOA et CEDEAO ont une grande influence sur le cadre juridique national.
[ANALYSE] – Le Gouvernement congolais a proposé l'augmentation de la redevance minière pour profiter du boom de certains minerais sur les marchés internationaux. D'après le Code Minier Révisé, actuellement en relecture au Sénat, la taxe sur les métaux de base, y compris le cuivre et le cobalt, passera de 2% à 3,5%. Bien plus, si […]
Ce présent document est le décret N°23/32 du 26 août 2023 préci...
Le Directeur de cabinet de la Ministre des Mines, Michel Kibonge Nyekuma a ouvert, ce mardi 18 octobre à Pullman Hôtel, les travaux du forum sur l'activité minière en République Démocratique du Congo. Ce forum de trois jours, soit du 18 au 20 octobre, est organisé par la Chambre des Mines de la Fédération des […]
administratifs réduits et à moins de litiges. L'inconvénient de ce type de redevances est qu'il se rapporte au métal payable plutôt qu'à la valeur de la ressource à la porte de la mine et qu'il peut inclure les gains et des pertes de couverture réalisés, impliquant efficacement le partage du risque de marché par le ...
Ce rapport de la plateforme des organisations de la Société Civile oeuvrant dans les ressources Naturelles dénommées "comprendre et Agir dans le Secteur minier industriel et Artisanal « CASMIA ASBL »" présente les résultats d'une enquête menée dans quelques entités territoriales du Haut Katanga et du Lualaba sur la collecte et l'affectation de la …
Ceci est un dépliant élaboré par le consortium Makuta Ya Maendeleo, il résume le décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de …
Le présent guide de gestion de la redevance minière a pour but de: Aider les entités territoriales décentralisées à mieux gérer les redevances minières octroyées par le …
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a adopté, au cours de la cent-huitième réunion du Conseil des Ministres tenue le vendredi 11 août 2023, le …
Le grand nombre de mines industrielles et artisanales dans cette région rend inévitables les dommages environnementaux directs comme la déforestation des sites d'extraction, et la production ...
Ceci est un rapport du consortium ''Makuta ya congo'', un partenariat entre plusieurs organisations de la société civile actives en RDC.Ce rapport détermine combien chaque ETD dans le ressort de laquelle s'opère l'exploitation minière aurait dû percevoir depuis l'entrée en vigueur des modifications du Code Minier de 2018, et ce jusqu'à fin 2019, …
Après la hausse du prix entre 2016 et 2017, le Gouvernement de la RDC a augmenté le taux de redevance de 2 % à 3,5 %, puis à 10 %, dans le cadre d'une révision majeure …
à vocation minière présentent un tableau sombre de la gestion de la redevance minière. Aussi, les entités territoriales décentralisées (ETD) bénéficiaires de cette rente issue de …
PODEFIP plateforme des organisations de la société civile œuvrant dans la décentralisation et les finances publiques . décembre 2019. Télécharger. Projet_Guide_gestion_Redevance_Miniere_ETD_Final_181219_(1).pdf
Enterprise the Madhya Pradesh State Mining Corporation Limited working under Madhya Pradesh State Mineral Resource Department was established in the year 1962. Board of director is the executive body of the Nigam, Maximum 12 members can be appointed in board of director as per provision chief executive officer is the managing director.
Le Fonds minier pour les générations futures sera notamment financé par la redevance minière à hauteur de 10% de recettes annuelles. La redevance minière représente plus de 90 % de l'ensemble des prévisions des recettes non fiscales minières pour l'exercice 2019, soit 498.830.451.586 FC sur 538.267.800.918 FC.
une analyse fine des systèmes fiscaux miniers africains et de leur évolution historique sur une longue période. Après mise à jour de la base de données, cette note présente les évolutions fiscales ayant eu lieu entre 2016 et 2018: (i) Les taux de la redevance minière continuent leur augmentation, débutée en 2010.
