Ce principe s'est progressivement imposé à la fin du 19ème siècle et constitue le principe fondateur de la séparation des compétences entre les 2 juges. Ce principe procède de 2 textes adoptés sous la Révolution française : L'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Le décret du 16 fructidor an 3.
