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Dans la mesure où l'État perçoit sur toute exploitation minière des redevances, il a défini dès 1810 les modalités d'obtention d'une concession, laquelle n'est définitivement acquise qu'après décret délibéré en conseil d'État. Tout bénéficiaire de concession doit en assurer le bornage, avec le concours des ingénieurs des mines.

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La cession des droits de brevet. Ce premier type de contrat est semblable à un contrat de vente de votre brevet : l'inventeur effectue une cession intégrale ou partielle des droits …

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Alors que le 25 avril fermera le dernier puits de mine à Creutzwald (Moselle), une société britannique vient de récupérer des concessions minières près de Decazeville, en Aveyron. Trop cher, pas assez rentable, trop loin de la surface, depuis une dizaine d'années au moins, le charbon local a été accusé de tous les maux.

30 avril 2024 – Vior Inc. (« Vior » ou la « Société »), (TSX-V : VIO, OTC : VIORF et FRANCFORT : VL51) a le plaisir d'annoncer la signature d'une convention définitive …

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Date de mise à jour du géoservice : 16 mars 2022 Ajouter à mes notifications Ajouter à mes services Url de la fiche descriptive : ... Dans ce service, les concessions minières sont symbolisées par aplat de couleurs selon la nature (substance) des gisements concédés (houille, fer, or, schiste, lignite, etc.)

La concession est à la fois : l'acte créant et octroyant la propriété d'une mine (voir distinction entre mines concédées, carrières et minières) et le droit de l'exploiter ;; le …