Toute déclaration non reçue à la MRC dans le délai prescrit est assujettie à un montant supplémentaire de 52,25 $ si les déclarations sont reçues dans les quinze jours suivant l'échéance et de 104 $ à partir du seizième jour suivant l'échéance. Des intérêts s'ajoutent au montant dû, non versé dans les délais prescrits.
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