pouvant exister à un moment donné sur ou dans le Bien ou hors du Bien, dans la mesure où ils sont utilisés ou affectés au bénéfice exclusif du Projet. (23)« Jour ouvrable » signifie une journée autre que samedi, dimanche ou un jour férié en République Démocratique du Congo. (24)« Obligations » signifie toutes dettes, demandes ...
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