Désormais, le professionnel est libre de le déterminer tout en s'assurant qu'il puisse justifier de sa réalité et de sa loyauté. Le prix d'usine. La pratique de vente à prix d'usine est réglementée (article L. 310-4 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent être faites que par des producteurs vendant directement au public la ...