- ou par une société la contrôlant directement ou indirectement au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou par une société que cette dernière contrôle directement au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, et établie en France, dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l ...