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2 Tout Français ou tout étranger agissant isolément ou en société, a le droit de déposer une demande de concession, et peut l'obtenir. Mais l'individu comme la société doivent …

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Le travail de valorisation de l'invention et du titre de propriété intellectuelle est une étape cruciale pour optimiser la vente et négocier son prix. Ce travail fait l'objet d'études …

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Notez que le transfert du titre de propriété doit se faire auprès de l'INPI. Il mettra ensuite les registres à jour pour refléter le changement. Enfin, l'ancien propriétaire du brevet doit informer tous les tiers concernés de la transaction, notamment les partenaires commerciaux, les clients et les détenteurs de licences.

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Les modes de preuve admis pour neutraliser la présomption posée par l'article 552 du Code civil sont, de la sorte, limités.. Les juges ne sont donc pas tenus de « rechercher si les circonstances de fait invoquées étaient de nature à apporter la preuve contraire par simples présomptions » (V. en ce sens Cass. 3 e civ. 9 févr. 1982). Cette restriction des modes …

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Par un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d'Etat est venu préciser que l'autorité administrative fixe la durée d'une concession de mines sans être liée par la demande …

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L'absence de paiement sur lequel il ne paraît pas nécessaire de s'attarder sauf à rappeler que, très tôt, le Conseil d'État a affirmé que si un seul des héritiers payait le renouvellement, la concession continuait à appartenir à l'ensemble des héritiers (CE, Ass., 21 oct. 1955, demoiselle Méline, Rec. CE 1955 p. 491).

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Le gouvernement du Québec permet à quiconque qui a accès à Internet et possède une carte de crédit valide de se procurer des claims miniers à partir d'un site mis en ligne par le ...

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Ce document a été réalisé par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles en collaboration avec le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Il est accessible dans le site Web du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire [].

Publié le 22/02/2017 | Mis à jour le 31/03/2017. Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de …

L'extinction du contrat de concession. Au Sénégal, la concession de droit de superficie prend naturellement fin à l'expiration du délai convenu entre les parties. A défaut d'un renouvellement, les terres retournent dans le domaine de l'Etat. La fin du contrat de concession peut aussi être initiée à la demande d'une des parties.

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Le choix d'une concession funéraire doit être mûrement réfléchi et prendre en compte plusieurs critères : La durée de la concession : selon vos souhaits et votre budget, vous pouvez opter pour une concession temporaire ou une concession de plus longue durée. Le type de concession : individuelle ou familiale, selon le nombre de ...

Lorsque le titre est cédé partiellement, les droits peuvent être partagés entre l'inventeur et le repreneur. La signature d'un contrat de concession de licence : ce qui autorise le repreneur à fabriquer, distribuer et promouvoir l'invention de manière limitée ou non, dans l'espace et dans le temps. Le repreneur licencié paye ...

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